Les infractions relatives à la modification du capital social des sociétés anonymes
Augmentation ou réduction du capital social : l’AUSCGIE sanctionne pénalement les dirigeants qui émettent des actions irrégulièrement, méconnaissent le droit préférentiel de souscription ou réduisent le capital sans respecter l’égalité des actionnaires.
CABINET ASER BOULOCK & PARTNERSLire l’article
