L’expertise de gestion en droit OHADA

La vie sociale d’une entreprise peut être secouée par une crise de confiance, notamment lorsque les dirigeants sont suspectés de gérer la société de manière asymétrique, et ce au mépris constant de l’intérêt social.

La désignation d’un expert chargé d’enquêter sur le climat de doute qui s’est installé entre les dirigeants et les associés s’avère dès lors on ne peut plus indispensable, en ce que l’intérêt social doit toujours prévaloir sur les intérêts privés et égoïstes.

Il va sans dire que les associés qui prétendent ne plus avoir confiance en l’équipe dirigeante peuvent, sur la base d’éléments probants, saisir individuellement ou collectivement la juridiction compétente du siège social, statuant à bref délai, pour s’entendre ordonner une expertise de gestion, dont l’objectif est de garantir le droit à l’information des associés par une gestion transparente.

L’expertise de gestion, une innovation du droit OHADA

L’expertise de gestion est l’une des innovations les plus marquantes de l’Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUSCGIE).

Elle répond au souci de garantir une information fiable aux associés. Il s’agit d’une procédure qui vise à faire respecter, par l’autorité judiciaire, les droits des associés minoritaires. Son intégration participe de l’objectif d’instaurer un climat plus serein au sein de la société et de garantir une participation efficace des associés à la gestion de leurs affaires.

Mais au-delà de son utilité, la mise en œuvre de l’expertise de gestion commande préalablement qu’elle soit déclenchée (I), en prélude à sa réalisation (II).

I. Le déclenchement de l’expertise de gestion

Les conditions d’ouverture de l’expertise de gestion sont relatives à la demande d’expertise (A) et à la désignation proprement dite de l’expert (B).

A. La demande d’expertise de gestion

Il faut d’une part présenter les personnes autorisées à demander l’expertise de gestion (1), d’autre part envisager la présentation de la demande par ces personnes (2), et enfin son objet (3).

1. Les personnes autorisées à demander l’expertise de gestion

L’expertise de gestion est une prérogative exclusivement réservée aux associés, pris individuellement ou collectivement, représentant au moins le dixième du capital social, quelle que soit la forme de la société.

2. La présentation de la demande

La demande d’expertise de gestion est adressée à la juridiction compétente du lieu du siège social, statuant à bref délai.

3. L’objet de la demande

La demande doit préciser l’opération de gestion concernée par l’expertise, c’est-à-dire les actes pris par les dirigeants sociaux dans l’exercice de leurs fonctions et qui intéressent l’organisation et le fonctionnement de la société.

La jurisprudence retient fort opportunément que le demandeur à l’expertise de gestion doit être débouté de sa demande si l’expertise sollicitée ne vise aucun acte de gestion clairement identifié.

B. La désignation de l’expert

La demande d’expertise de gestion ne s’impose pas d’office au juge. Avant toute désignation éventuelle, le juge doit préalablement s’assurer du bien-fondé de la demande.

Dans cette optique, il doit tout simplement s’assurer que l’expertise sollicitée a une finalité sociale, c’est-à-dire que son objet est effectivement la recherche de l’intérêt social.

II. La réalisation de l’expertise de gestion

Une fois décidée par le juge, l’expertise de gestion couvre un champ d’investigation délimité dans la décision (A). L’expert désigné dispose d’un certain nombre de pouvoirs (B) pour réaliser une mission qui fait l’objet d’un rapport (C).

A. L’étendue de la mission de l’expert

La mission de l’expert est exercée de façon stricte et rigoureusement circonscrite à la ou aux opérations en cause.

À cet effet, le juge doit indiquer dans sa décision, de façon précise, la ou les opérations sur lesquelles le rapport de l’expert de gestion doit porter.

Dans tous les cas, l’expertise de gestion a pour but l’information des associés sur les opérations de gestion, afin notamment de prévenir des abus ou d’identifier des fautes de gestion.

B. Les pouvoirs de l’expert de gestion

L’expert dispose d’un pouvoir encadré dans la réalisation de sa mission, notamment d’un pouvoir d’enquête. Celui-ci doit lui permettre d’entendre les parties concernées, d’obtenir des renseignements sur certaines opérations et d’examiner les documents produits par lesdites parties.

C. Le sort de l’expertise

À l’issue de sa mission, l’expert est tenu de déposer son rapport au greffe de la juridiction concernée, à charge pour lui d’en communiquer une copie non seulement au demandeur à l’instance, mais également aux organes de gestion, de direction ou d’administration, ainsi qu’au commissaire aux comptes.

En tout état de cause, quel que soit le mode de communication, le rapport permettra à ses destinataires d’être mieux informés sur les opérations de gestion en cause. Il peut conforter le demandeur dans sa conviction de l’existence de fautes de gestion et lui permettre, le cas échéant, d’introduire une action en justice ou du moins de faire corriger les modalités de gestion de la société.

En définitive, l’expertise de gestion est une procédure qui vise à garantir le droit à l’information des associés, et dont l’objectif est la transparence dans la gestion des affaires de la société.

Elle peut notamment justifier la mise en œuvre d’une action en responsabilité, d’une demande de révocation du dirigeant social ou d’une action en nullité des décisions querellées.