La création d’une société commerciale au Cameroun

La création d’une société commerciale au Cameroun est libre et régie par les dispositions des Actes uniformes OHADA, notamment ceux relatifs au droit commercial général (AUDCG), au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUSCGIE) et au droit des sociétés coopératives.

En sus des textes ci-dessus cités, certaines règles nationales s’appliquent lorsqu’elles ne sont point contraires aux dispositions des Actes uniformes.

Dans cet article, nous présenterons tour à tour les formes de sociétés commerciales au Cameroun (A), les conditions de leur création (B) et enfin, le délai de création (C).

A. Les formes de sociétés commerciales au Cameroun

Pour être valablement constituées, les sociétés supposent un contrat de société et l’accomplissement des formalités de publicité légale, afin d’acquérir la personnalité juridique. Celle-ci confère la capacité et la qualité de poser tout acte pouvant engager la société.

À cette occasion, on distingue les sociétés à risques illimités (1) des sociétés à risques limités (2).

1. Les sociétés à risques illimités

Les sociétés à risques illimités sont celles qui ont en commun le fait que l’on ne puisse fixer à l’avance un minimum de mise à ne pas dépasser. Ici, les associés se connaissent tous et contractent en considération de la personne.

Cependant, lorsque l’activité commerciale connaît des difficultés, les associés peuvent y perdre toute leur fortune, dans la mesure où ils sont tenus solidairement et indéfiniment des dettes sociales.

Au rang de celles-ci, nous pouvons citer : la société en nom collectif, la société en commandite simple et la société en participation.

2. Les sociétés à risques limités

Les sociétés à risques limités sont quant à elles tout le contraire des sociétés à risques illimités, c’est-à-dire des sociétés dont le capital minimum est fixé à l’avance et dans lesquelles les actionnaires ou les associés ne sont tenus qu’à concurrence de leurs apports.

On peut citer entre autres :

a. La société à responsabilité limitée (SARL)

Le capital social minimum fixé pour la société à responsabilité limitée est de 1 000 000 FCFA, divisé en parts sociales égales dont la valeur nominale ne peut être inférieure à cinq mille (5 000) FCFA.

Elle peut être créée sous la forme pluripersonnelle ou unipersonnelle.

b. La société anonyme (SA)

Le capital social minimum fixé pour une SA est de 10 000 000 FCFA, divisé en actions dont le montant nominal ne peut être inférieur à dix mille (10 000) FCFA, et dont 25 % doivent être libérés à la création, le reste dans un délai de trois ans.

Elle peut être constituée sous l’une des formes suivantes :

• Société anonyme avec conseil d’administration ;
• Société anonyme pluripersonnelle avec administrateur général (sans conseil d’administration) ;
• Société anonyme unipersonnelle (sans conseil d’administration).

Le mode d’administration de la société anonyme est déterminé de manière non équivoque par les statuts, qui peuvent choisir :

• la société anonyme avec conseil d’administration ;
• la société anonyme avec administrateur général.

La société anonyme peut, en cours de vie sociale, changer à tout moment son mode d’administration et de direction.

La décision est prise par l’assemblée générale extraordinaire, qui modifie les statuts en conséquence. Lesdites modifications doivent être publiées au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.

La société anonyme avec conseil d’administration est dirigée soit par un Président-Directeur Général, soit par un Président du Conseil d’Administration et un Directeur Général.

Elle peut aussi être administrée sans conseil d’administration.

c. La société par actions simplifiée (SAS)

C’est une société commerciale dans laquelle le capital social est librement fixé par l’acte de société. Elle est dirigée par un Président, désigné dans les conditions prévues par les statuts.

B. Les conditions de création des SARL, SA et SAS

1. La société à responsabilité limitée (SARL) et la société anonyme (SA)

Les conditions de création de la SARL et de la SA étant pratiquement identiques, il convient de les analyser ensemble (a), avant de présenter les spécificités liées à la SARL (b).

a. Les conditions communes à la constitution de la SARL et de la SA

La constitution de la SARL est régie par les articles 311 et suivants, et celle de la SA par les articles 387, 598 et suivants et 824 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUSCGIE).

Les formalités à réaliser en vue de la constitution de la SARL et de la SA sont les suivantes :

• l’établissement des statuts, lesquels précisent notamment l’objet social, la qualité des associés ou actionnaires, le mode de gestion ou d’administration… ;
• le dépôt des fonds dans un compte bancaire ouvert au nom de la société en formation, ou chez un notaire ;
• la déclaration de souscription et de versement ;
• la signature des statuts et, le cas échéant, du procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire procédant à la nomination du ou des gérants pour la SARL ;
• la nomination des commissaires aux comptes titulaire et suppléant ;
• l’assemblée générale constitutive (unique en cas d’apports en espèces) ;
• pour la SA, la nomination des premiers administrateurs constituant le conseil d’administration (3 membres au moins et 12 au plus) ;
• pour la SA, la première réunion du conseil d’administration et la nomination, selon le cas, du PDG et/ou du DGA, ou du PCA, du DG et/ou du DGA ;
• l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM).

En sus de ces formalités juridiques, il convient d’ajouter les formalités fiscales à accomplir. Elles portent sur :

• la déclaration d’existence au centre des impôts de rattachement ;
• l’immatriculation au fichier des contribuables ;
• la publicité : l’insertion d’un avis dans un journal d’annonces légales afin d’informer les tiers de la création de l’entreprise, dans un délai de 15 jours à compter de son immatriculation au RCCM ;
• l’obtention auprès du notaire de l’attestation de déblocage du compte bancaire, les fonds déposés restant indisponibles jusqu’au jour de l’immatriculation au RCCM.

b. Les spécificités liées à la SARL

La création de la SARL au Cameroun a connu des mesures d’assouplissement au travers de la loi n° 2016/014 du 14 décembre 2016 fixant le capital minimum et les modalités de recours aux services du notaire dans le cadre de la création d’une société à responsabilité limitée.

Elle peut désormais être constituée par une seule personne physique ou morale, ou entre plusieurs personnes physiques ou morales. Constituée par une seule personne, on parle alors de SARL unipersonnelle (SARLU).

Ici, les associés n’ont pas la qualité de commerçant et leur responsabilité est limitée à leurs apports.

L’article 311 révisé de l’Acte uniforme dispose que le capital social doit être au minimum d’un million de FCFA. Mais il ressort de la même disposition que chaque État partie au Traité a la possibilité de légiférer sur la question.

La loi précitée a ramené le seuil minimal du capital social à la somme de 100 000 FCFA. Son article 2 dispose notamment que :

« Le capital social minimum d’une société à responsabilité limitée est fixé à cent mille (100.000) FCFA. »

Les statuts sont obligatoirement établis par écrit, soit en la forme notariée, soit par acte sous seing privé. Dans ce dernier cas, leur authenticité est garantie par les Centres de Formalités de Création des Entreprises (CFCE), avec reconnaissance d’écritures par toutes les parties prenantes.

Il s’agit là d’une autre innovation majeure, consacrée par l’article 3 alinéa 2 de la loi n° 2016/014.

L’article 4 du même texte donne quant à lui aux fondateurs le choix de recourir ou non à un notaire dans deux hypothèses :

• lorsque la SARL est créée sous la forme unipersonnelle, l’associé unique n’est pas tenu de recourir aux services d’un notaire ;
• lorsque son capital social est inférieur ou égal à un million (1 000 000) FCFA, les associés ont la liberté de recourir ou non aux services d’un notaire.

S’agissant des formalités administratives et fiscales, les associés ou leur mandataire doivent requérir les documents suivants :

• un numéro d’identifiant unique auprès de l’administration fiscale du lieu d’immatriculation ;
• une attestation de conformité fiscale.

Il est également nécessaire de procéder à la déclaration d’existence de la société auprès de la délégation régionale du travail, et d’obtenir un identifiant employeur à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) du ressort de la société.

2. La société par actions simplifiée (SAS)

Lorsqu’elles ne sont pas incompatibles avec les règles propres à la SAS, les règles applicables à la société anonyme lui sont également applicables. Les statuts fixent librement le montant du capital social ainsi que la valeur nominale des actions.

La SAS peut émettre des actions inaliénables résultant d’apports en industrie. Les modalités de souscription et de répartition de ces actions sont déterminées par les statuts.

C. Le délai de création des sociétés

Dans la pratique, la création d’une société commerciale au Cameroun peut être réalisée dans un délai d’un mois maximum.

Des développements qui précèdent, il sied de conclure que la société anonyme est la forme la plus recommandée et la plus usitée pour les investissements importants.