Le Contrat de Partage de Production : un nouvel équilibre pour les pays miniers Africains

Ici, l’investisseur étranger reçoit une part de la production pour couvrir ses dépenses : c’est le cost-oil. La production restante, le profit-oil, est alors partagée entre l’État et l’investisseur selon les clauses arrêtées par les deux parties.

Indépendamment de cet avantage contractuel, qui attribue aux États un revenu permanent et régulier, le Contrat de Partage de Production permet également au pays hôte de jouer un rôle actif tout au long de la vie du contrat.

Dès lors, quelles ont été les raisons de l’introduction du Contrat de Partage de Production dans les législations minières Africaines, quand on sait que le CPP était autrefois réservé à l’exploitation pétrolière ? Et quels sont les avantages potentiels de ce type de contrat pour nos pays miniers Africains ?

Les raisons de l’introduction du Contrat de Partage de Production dans les législations minières Africaines

Contrairement au système classique, dans lequel le titulaire d’un titre d’exploitation devient propriétaire de l’intégralité des substances extraites du périmètre de son titre, le partage de production organise un partage de ces substances entre l’État et le titulaire selon une clé de répartition négociée entre eux.

Dans un Contrat de Partage de Production, l’investisseur prend généralement en charge les coûts et les risques liés à la recherche et à l’exploitation. Une quote-part de la production (les coûts miniers) est allouée à l’opérateur pour récupérer les dépenses engagées. Le reste de la production (le profit minier) est partagé entre l’État et l’investisseur selon une formule convenue.

Ce mécanisme, longtemps propre au secteur des hydrocarbures, est au cœur de notre pratique en droit pétrolier et gazier. Sa transposition au secteur minier soulève une question simple : pourquoi les États Africains y recourent-ils aujourd’hui ?

En réponse, il faut dire que l’intérêt croissant des États Africains pour le Contrat de Partage de Production dans le secteur minier a été alimenté par le sentiment qu’il peut permettre à l’État :

• de renforcer sa participation active dans la mise en valeur de ses ressources naturelles et dans la gestion de chaque profit minier ;
• de réduire la dépendance aux seuls recours fiscaux, qui peuvent être érodés par l’optimisation fiscale ;
• d’obtenir une part directe, en nature, de la production minière, perçue comme mieux valorisable ;
• de favoriser une plus grande transparence et une meilleure visibilité sur les revenus, dans l’esprit de la Norme ITIE.

En définitive, l’introduction progressive du Contrat de Partage de Production dans les législations minières Africaines traduit la volonté des États d’expérimenter de nouveaux équilibres, pour se conformer aux tendances actuelles de l’industrie extractive qui conjuguent attractivité du secteur et justice économique, dans un contexte marqué par la quête de développement durable et d’une meilleure gouvernance des ressources naturelles.

Les avantages potentiels du Contrat de Partage de Production minier

Pour l’État hôte

Le Contrat de Partage de Production vise à obtenir une rémunération plus équilibrée, y compris en cas de volatilité des prix, à capter directement une part de la production et à renforcer la transparence par des audits et un reporting périodiques.

Dans une perspective de transfert de compétences, le Contrat de Partage de Production tend également à assurer une plus grande implication du pays hôte dans les projets miniers, notamment par le contenu local : un engagement que l’on retrouve parmi les clauses clés des contrats extractifs, aux côtés de la stabilité fiscale et de la RSE.

Pour les investisseurs

Le Contrat de Partage de Production peut assurer une meilleure visibilité financière, limiter les risques en améliorant l’acceptabilité politique du projet, et offrir une souplesse contractuelle adaptée aux aléas techniques, économiques et géologiques.

Encore faut-il que le contrat prévoie la manière de trancher un désaccord sur le partage : c’est tout l’intérêt d’une clause d’arbitrage pensée dès la négociation, comme nous l’expliquons dans notre article sur l’arbitrage international en Afrique centrale.

Chaque clause compte

Pour tout dire, la négociation et la gestion efficiente de ces contrats demeurent cruciales et fondamentales afin de maximiser les avantages négociés, et surtout de garantir les intérêts des États.

Dans ce type d’opération, chaque clause compte. Une compréhension approfondie du cadre juridique et des enjeux contractuels est donc essentielle avant tout engagement.

Le cadre national reste le point de départ de toute analyse : nous en rappelons les grandes lignes dans Droit minier au Cameroun : les enjeux juridiques à connaître.

Vous souhaitez mieux comprendre les implications juridiques d’un CPP ou évaluer les points de vigilance liés à votre projet extractif ? Notre équipe en droit minier et hydrocarbures vous accompagne de la négociation à l’exécution du contrat. Échangeons sur les enjeux qui méritent une attention particulière.

Cet article a d’abord été publié par Me Aser Frédéric BOULOCK sur LinkedIn : lire et commenter la publication originale.

Bibliographie

• African Legal Support Facility (ALSF), Réinventer le partenariat minier en Afrique : Cadre, enjeux et mise en œuvre des Contrats de Partage de Production.