L’expertise de gestion en droit OHADA
Crise de confiance entre associés et dirigeants : qui peut demander une expertise de gestion, devant quel juge, et ce que permet le rapport de l’expert.
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La création d’une société commerciale au Cameroun
SARL, SA ou SAS : formes de sociétés, capital minimum, formalités juridiques et fiscales et délai pour créer une société commerciale au Cameroun.
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La sécurisation des transactions immobilières au Cameroun
Certificat de propriété, bornage par un géomètre, acte notarié, titre foncier : les étapes pour acheter un terrain en toute sécurité au Cameroun.
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Le Contrat de Partage de Production : un nouvel équilibre pour les pays miniers Africains
Le Contrat de Partage de Production (CPP) est une convention par laquelle l’État hôte, propriétaire de la ressource minérale, confie l’exploration et l’exploitation de celle-ci à un investisseur privé, à l’effet notamment de la développer en échange d’une compensation sur une partie de la production.
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Les clauses clés des contrats extractifs dans les pays miniers Africains
Tour d'horizon des clauses essentielles à insérer dans un contrat extractif en Afrique : stabilité, durée d'exploitation, fiscalité, environnement, contenu local, RSE, arbitrage et droit applicable.
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Le recouvrement de créances : de la relance à l’exécution forcée
Relances, mise en demeure, injonction de payer, assignation en paiement, saisies : les étapes du recouvrement d’une créance au Cameroun et dans l’espace OHADA, jusqu’à l’exécution de la décision de justice.
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Les infractions relatives à la modification du capital social des sociétés anonymes
Augmentation ou réduction du capital social : l’AUSCGIE sanctionne pénalement les dirigeants qui émettent des actions irrégulièrement, méconnaissent le droit préférentiel de souscription ou réduisent le capital sans respecter l’égalité des actionnaires.
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